Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre PICXART et toute personne physique ou morale (« le Client ») commandant une prestation photographique ou audiovisuelle.
PICXART — Entreprise individuelle exploitée par Mohand KERCHIT
17 Rue Barbier, 72000 Le Mans · SIRET 851 641 191 00032 · Code APE 7420Z
Email : mkerchit@gmail.com · Tél : 06 27 38 15 01
Régime micro-entreprise — TVA non applicable, article 293 B du CGI
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PICXART fournit au Client des prestations de photographie et de vidéographie, incluant notamment : couvertures de mariage, séances portraits, reportages événementiels, productions corporate, ainsi que les livrables associés (fichiers numériques, films montés, tirages).
Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé adressé au Client. La commande est ferme et définitive à compter :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (franchise en base). Ils comprennent la prestation telle que décrite au devis. Les frais annexes (déplacement au-delà de la zone forfaitaire, hébergement, restauration sur prestations longues, tirages physiques) font l'objet d'une mention séparée au devis.
Les tarifs publiés sur le site sont indicatifs et constituent un point de départ. Seul le devis personnalisé fait foi.
Le Client choisit, au moment de la signature du devis, entre :
Aucune donnée bancaire n'est collectée, stockée ou traitée directement par PICXART. Les transactions sont entièrement gérées par les prestataires de paiement certifiés, sur leurs pages sécurisées.
Une facture conforme aux exigences du Code de commerce est établie pour chaque prestation et transmise au Client au format PDF par voie électronique.
Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, ces pénalités sont applicables dès le lendemain de la date d'échéance.
Un report est possible sous réserve de disponibilité, dans un délai maximum de 12 mois, sans frais supplémentaires si demandé plus de 30 jours avant la date initiale.
En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil) empêchant la réalisation de la prestation, les parties conviennent prioritairement d'un report. À défaut, l'acompte est remboursé déduction faite des frais déjà engagés.
En cas d'impossibilité d'assurer la prestation (maladie, accident), PICXART s'engage à proposer un confrère de niveau équivalent ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (déroulé, lieux, contacts, contraintes particulières) dans un délai raisonnable.
PICXART détermine librement les choix techniques et artistiques (matériel, cadrages, traitement). Le résultat dépend également de circonstances indépendantes (météo, lumière, contraintes du lieu).
Chaque Client se voit attribuer un espace personnel sécurisé sur le site PICXART à compter de la signature du devis. Cet espace est permanent tant que le Client ne demande pas sa suppression. Les identifiants de connexion sont transmis par email après validation du devis.
L'espace permet au Client de :
Les photographies et vidéos livrées restent accessibles dans la galerie privée du Client pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison. Passé ce délai, et après une notification adressée au Client 30 jours avant l'échéance, les fichiers sont automatiquement archivés puis supprimés des serveurs.
Une prolongation de l'accès peut être demandée par le Client moyennant un forfait annuel d'archivage (tarif sur demande).
Il est de la responsabilité du Client d'effectuer une sauvegarde personnelle des fichiers reçus dans ce délai. PICXART recommande la copie sur au moins deux supports distincts (disque dur externe + service cloud).
Sauf mention contraire au devis, les photographies sont livrées au format JPEG haute résolution (sRGB, 300 dpi) ; les vidéos au format MP4 H.264 ou H.265 en résolution 1080p ou 4K. Les fichiers RAW et les sources de montage restent la propriété de PICXART et ne sont pas transmis.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service personnalisées et exécutées à une date ou pour une période déterminée (notamment les réservations d'événements datés tels que mariages et événementiels). Le Client en est expressément informé lors de la signature du devis.
Pour les séances portraits non datées commandées à distance, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit s'éteint dès que la prestation est commencée avec l'accord exprès du Client.
PICXART conserve l'intégralité des droits d'auteur (droit moral et patrimonial) sur les œuvres photographiques et audiovisuelles produites, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'une cession de droits d'usage à titre privé et non commercial sur les images livrées, sauf clause spécifique du devis.
Toute utilisation commerciale, publicitaire ou éditoriale (publication presse, affichage, vente de tirages) doit faire l'objet d'un accord écrit préalable et, le cas échéant, d'une cession de droits supplémentaire moyennant compensation.
Le crédit photographique « © PICXART » ou « © Mohand Kerchit » doit accompagner toute diffusion publique des œuvres.
Le Client autorise PICXART à utiliser une sélection d'images issues de la prestation à des fins de promotion (site web, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite formulée au moment de la signature du devis ou au plus tard à la livraison.
Pour les images représentant des tiers, le Client garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires.
PICXART est tenu à une obligation de moyens dans la réalisation de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaillance technique imprévisible (panne matériel, perte de données malgré les sauvegardes), de circonstances extérieures (mauvaise météo, refus d'accès), ou de non-coopération du Client.
En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire est plafonnée au montant de la prestation concernée.
PICXART s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur (consommateur) ou du siège du prestataire (professionnel).
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue d'interprétation est le français.
PICXART se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la signature du devis.
Dernière mise à jour : mai 2026.